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Interdit bancaire

Interdit bancaire, c’est quoi ?

Si vous avez émis un chèque sans provision et que la banque le rejette, vous devenez interdit bancaire.

Ce type de situation peut arriver si vous avez mal estimé votre budget et que le chèque est présenté à l’encaissement alors que votre compte présente un solde débiteur ou que vous avez dépassé le plafond de votre découvert bancaire autorisé.
C’est le premier signal d’alarme avant l’endettement avéré, voire le surendettement. 

Attention, la durée de validité d’un chèque étant de 1 an et 8 jours en France métropolitaine (jusqu'en Juillet 2017), vous pouvez aussi vous retrouver interdit bancaire à cause d’un chèque que vous avez émis longtemps auparavant, à une période où votre compte était encore suffisamment approvisionné. Un chèque rejeté peut même être lié à un compte déjà clôturé.

Quelles sont les conséquences de l’interdiction bancaire ?

Interdiction d’émission de chèque

Vous perdez immédiatement votre droit à émettre des chèques sur l’ensemble de vos comptes ouverts dans n’importe quelle banque. Sans régularisation de l’incident, cette interdiction peut durer 5 ans au maximum. Elle s’applique également au Chèque emploi service universel ou CESU.

Mais si vous vous acquittez de vos dettes avant l’expiration de ce délai auprès de la personne ou de l’organisme à qui vous deviez de l’argent, l’interdiction est levée. Dans de rares cas, une décision de justice peut prolonger l’interdiction.

Fichage au FCC et au FNCI

Votre nom est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France pendant 5 ans, et tous vos numéros de compte, au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Cette base de données est consultée systématiquement par tous les prêteurs à la réception d’une demande de financement.

Le fichage conduit au rejet automatique du dossier de prêt par l’ensemble des établissements financiers.

Limitation de l’accès aux autres services bancaires

Toutefois, même lorsque la situation est régularisée, considérant sa gravité, votre banquier peut avoir des doutes quant à votre solidité financière, et effectuer une nouvelle étude de votre dossier. En fonction du risque que présente votre profil, il peut décider de restreindre vos privilèges en reprenant vos cartes de paiement et de crédit et en suspendant ou supprimant votre autorisation de découvert.

Il peut cependant accepter de vous laisser une carte de paiement à autorisation systématique. En effet, l’interdiction bancaire ne vous prive pas de votre droit à disposer d’un compte bancaire et pouvoir profiter de certaines prestations essentielles. La carte à autorisation systématique est souvent comprise dans une offre spéciale à tarif réduit plafonné, qui comprend également un système d’alerte sur le niveau du solde du compte, un plafonnement spécifique des commissions d’intervention...

Clôture du compte

Si votre situation générale est jugée trop risquée par la banque, elle peut décider de façon unilatérale de clore votre compte. Dans ce dernier cas, vous pouvez en ouvrir un autre auprès de l’établissement de votre choix, et en cas de refus, dans toute banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte.
La mise en œuvre de cette procédure doit vous permettre de disposer d’une carte bancaire, d’effectuer des paiements par virement, prélèvement ou chèque de banque et de déposer ou retirer des espèces.

qui concerne interdit bancaire

Exclusion des crédits

Vos capacités de remboursement étant remises en cause, vous aurez plus de mal à obtenir un nouveau prêt auprès de votre banque ou d’un autre établissement financier.

Qui est concerné par l’interdiction bancaire ?

Outre l’émetteur du chèque sans provision, si vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis, vous devenez également interdit bancaire, sauf si vous avez désigné un responsable unique avant l’incident.

Si vous avez donné procuration à la personne émettrice du chèque sans provision sur votre compte, la responsabilité vous revient, et vous devenez interdit bancaire. Tous les chéquiers en votre possession et en possession du mandataire doivent être restitués à la banque. En revanche, le mandataire reste libre d’émettre des chèques sur les autres comptes dont il dispose.

Quelles sont les charges financières en cas d’interdiction bancaire ?

Au Trésor public

Si vous êtes interdit bancaire, le Trésor public peut vous réclamer des pénalités de régularisation dont le montant réglementé est calculé individuellement pour chaque chèque rejeté.
Pour des montants non provisionnés inférieurs à 50 €, la pénalité s’élève à 5 €, mais elle grimpe ensuite à 22 € par tranche de 150 €. Au 4e chèque retourné durant une période de 12 mois, le montant de la pénalité est doublé.

Toutefois, vous êtes exempté de ces pénalités si vous n’avez pas émis de chèque sans provision au cours des 12 mois écoulés et que vous régularisez l’incident dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date d’émission du chèque. Si plusieurs chèques sans provision sont associés à un même compte, le délai de 2 mois court à compter de l’envoi de la première lettre d’injonction pour l’ensemble des chèques.

À votre banque

En plus des frais facturés par le Trésor public, votre banque peut appliquer ses propres frais sans dépasser les limites légales.

Quels sont les risques en cas de non-respect de l’interdiction bancaire ?

Si vous n’avez pas encore restitué tous vos chéquiers à votre banquier, et émettez un autre chèque, quel que soit son montant (même si le solde de votre compte est suffisant), la violation de la loi vous expose à des sanctions pénales. Ce sont une peine de prison d’une durée maximale de 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € (en vertu de l’article L163-2 du Code monétaire et financier).

Dans certains cas, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction judiciaire. Celle-ci porte sur votre signature et vous empêche par conséquent d’émettre des chèques sur des chèquiers dont vous êtes mandataire par procuration (comptes d’entreprises ou d’associations).

Comment lever l’interdiction bancaire ?

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Dans certaines circonstances exceptionnelles, vous avez établi un chèque, mais la rentrée d’argent prévue d’alimenter votre compte est en retard. Essayez d’éviter l’interdiction bancaire en contactant d’urgence votre conseiller. Si vous êtes un bon client et que votre banquier est certain de la régularité de vos revenus et de la gestion de vos finances, il peut accepter un accord amiable.

Sinon, dès que votre banque prononce l’interdit bancaire, n’attendez pas pour réagir, en espérant que les choses s’arrangent d’elles-mêmes. Voici quelques moyens de régulariser votre situation :

  • Récupérez le chèque refusé auprès de son bénéficiaire en contrepartie d’un règlement en liquide ou par virement ; restituez le chèque original à votre banque au titre de preuve de la régularisation ;
  • Approvisionnez votre compte du montant nécessaire ;
  • Demandez au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque retourné ;
  • En attendant, précisez à votre banque que cette somme doit être mise de côté jusqu’à ce que le bénéficiaire se manifeste.

Une fois la situation régularisée, et la preuve présentée à chaque établissement concerné par un chèque sans provision, celui-ci en notifie la Banque de France. Sous réserve qu’il ne reste aucun autre chèque sans provision non régularisé, l’institution procède alors à votre radiation du FCC et du FNCI, vous rendant votre droit à émettre des chèques.

Bien entendu, durant cette période, évitez toute dépense superflue ; non seulement vos difficultés doivent vous conduire à une gestion très rigoureuse des faibles ressources dont vous disposez encore, mais vous ne devez pas aggraver votre cas aux yeux du banquier.

Que faire en cas d’interdiction bancaire impossible à régulariser ?

Si vous êtes seul(e), sans personnes proches à qui demander un soutien financier, sans emploi ou dans l’impossibilité d’honorer vos dettes... ne vous isolez pas. Au contraire, votre situation précaire doit vous pousser à demander de l’aide, n’hésitez pas !

Pensez à l’assistante sociale ou à des associations d’aide aux personnes surendettées. Vous y trouverez de l’écoute, mais aussi des conseils sur les démarches à entreprendre pour parvenir à une issue favorable.

Comment agir en amont de l’interdiction bancaire ?

Si vous êtes titulaire d’un compte joint, vous avez la possibilité de désigner l’un des autres titulaires comme unique responsable de l’incident avant que celui-ci ne se produise. Vous pourrez alors continuer à émettre des chèques sur les autres comptes dont vous êtes titulaire.

Pour éviter l’interdiction bancaire due à un ancien chèque, pointez régulièrement votre relevé de compte. Si un des chèques que vous avez émis tarde à être présenté, sommez son bénéficiaire de le faire pendant que le solde couvre son montant.

Lorsque les crédits s’accumulent et que vous avez de plus en plus de mal à boucler le mois, il est urgent de rétablir l’équilibre de votre budget avant d’arriver à l’interdit bancaire. Oui, mais ocmment ?

L’étalement des échéances ou le regroupement de prêts sont des solutions efficaces afin de vous permettre de retrouver un peu de sérénité.

Comment contester une interdiction bancaire ?

Si votre banque vous informe d’une interdiction bancaire alors que vous n’avez émis aucun chèque sans provision, commencez par adresser un courrier à votre agence ou présentez-vous au guichet pour demander la correction de la base de données de la banque, puis celle du FCC (si la banque a déjà notifié la Banque de France).

Sans rectification par votre banquier après 2 jours ouvrés, adressez-vous directement au FCC ou saisissez le médiateur bancaire.

Après 2 mois d’attente vaine, vous pouvez contester votre inscription comme interdit bancaire auprès du Procureur de la République ou de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

appel gratuit 0 800 250 300