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Quel est le délai de rétractation après l’acceptation de mon offre de prêt ?

Vous avez formulé une demande pour obtenir une offre de prêt, qu’il s’agisse d’un projet immobilier ou d’un prêt à la consommation. Bonne nouvelle, cette demande de prêt est validée, et les fonds sont donc disponibles pour vous. Pouvez-vous finalement prendre la décision d’annuler le projet ? Est-il possible de stopper l’accord du prêt, une fois celui-ci validé ? Oui, à condition de faire valoir votre droit de réflexion ou de rétractation au bon moment.

Delai de retractation

Le principe du délai de rétractation ou de réflexion

En théorie, le fait de donner son accord signifie un engagement de votre part. Ainsi, dans le cadre d’une demande de prêt qui est accordée, dire « oui » vous engage. Mais la loi laisse tout de même un peu de liberté et protège les consommateurs, grâce aux délais de réflexion et/ou de rétractation.

Ces délais permettent de réfléchir voire de renoncer à un contrat (dans notre exemple une offre de prêt) même si celle-ci a déjà été validée. Attention, vous ne pouvez toutefois pas faire valoir ce droit de rétractation ou de réflexion dans tous les cas, et à n’importe quel moment. Un certain formalisme est d’ailleurs exigé pour vous manifester. Faisons le point selon les types de crédits.

Le cas du crédit à la consommation

A partir de l'acceptation d’une offre de contrat de crédit, un délai de rétractation de 14 jours est lancé. Ce délai peut parfois être plus court, dans le cas de crédits affectés (c’est-à-dire accordés pour un projet précis, nécessitant une facture ou la production de documents qui expliquent l’utilisation des fonds).

Le délai peut dans ce cas, et sur demande expresse, rédigée datée et signée de la main même de l'acheteur, basculer à trois jours seulement. Pendant le délai de rétractation, si vous décidez de changer d’avis et de tout annuler, vous devez agir rapidement en utilisant le bordereau de rétractation détachable joint à l'exemplaire du contrat de crédit. Reportez-vous toujours à votre contrat.

Comme l’expliquent les articles R. 311-5, I, 5° b du code de la consommation, le contrat doit mentionner « l'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit ». Sachez pour conclure que le droit de rétractation ne peut être exercé que si le prêteur est un professionnel, et que le prêt porte sur un montant compris entre 200 et 75 000 €.

Le cas du crédit immobilier

Retractation lors d'un contrat de credit immobilier

Pour un crédit immobilier, il n’existe pas de délai de rétractation, mais un délai de réflexion. Celui-ci est de 10 jours à compter de la réception de l'offre (délai pour accepter ou refuser l'offre). La procédure pour annuler le crédit est donc différente de celle vue pour un crédit à la consommation.

Ici, il faut réaliser une acceptation de l'offre de crédit par voie postale, le cachet de La Poste faisant foi. Il faut envoyer une lettre en recommandé, de préférence avec accusé de réception, afin de bien respecter toute la procédure. Si vous ne souhaitez finalement pas que votre prêt immobilier aboutisse, alors ne renvoyez pas ce courrier !

Le cas est identique pour une renégociation par voie d'avenant au contrat de prêt. Si vous modifiez la mensualité ou la durée d’un prêt immobilier déjà en cours, alors l’acceptation de l’avenant est nécessaire par lettre en recommandé avec AR. En l’absence de lettre dans le délai imparti (10 jours), l’offre ne tient plus et est annulée.

Prenez garde au mode de calcul des jours pour les délais de rétractation et de réflexion. Tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus). En effet, on parle bien de jours calendaires (14 ou 10 selon les cas) mais pas de jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Attention ainsi à bien respecter le bon délai notamment pour faire valoir votre droit de rétractation d’un crédit à la consommation. Envoyé trop tard, le courrier ne vous permettra pas de faire valoir votre droit. Et oui, car c’est bien la date d’envoi de la demande de rétractation qui est prise en compte, et non la date de réception, comme certains ont souvent tendance à le croire.

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