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Qu'est-ce que la convention d'intermédiaire que l'on me fait signer ?

Lorsque vous confiez votre opération de rachat de crédits à un intermédiaire qui étudie pour vous la meilleure solution, et se positionne comme spécialiste, vous devez remplir certaines formalités. Ainsi, si vous souhaitez profiter des conseils d’un organisme de rachat crédits tel que Meilleurtauxsolutions.com, vous devrez signer une convention d’intermédiation. Qu’est-ce que ce document ? À quoi vous engage-t-il ? Voici une présentation complète de la convention d’intermédiation, aussi appelée « mandat de recherche de capitaux » selon votre partenaire.

Signature convention d'intermediaire

La convention d’intermédiation lance la recherche

La convention d’intermédiation autorise l’intermédiaire en opérations bancaires à effectuer les démarches à votre place. En effet, parce qu’une opération de rachat est complexe, recourir à un intermédiaire permet de disposer d’un accompagnement personnalisé, et de confier toutes les démarches à ce dernier. Il va donc agir en votre nom, pour que vous n’ayez pas à démarcher vous-même tous les établissements financiers. La convention d’intermédiation sert d’accord entre vous (l’emprunteur) et l’intermédiaire en opérations bancaires.

Il va ensuite vous écouter pour dresser votre portrait, et regrouper toutes les pièces justificatives demandées par la plupart des organismes de financement afin de défendre votre dossier.

Ce premier travail de compilation d’informations est essentiel, un bon dossier ayant beaucoup plus de chances d’obtenir un traitement rapide et une issue favorable. Ensuite seulement, le réseau de spécialistes en crédits ou de banques sera sollicité. À chaque fois, vos informations personnelles sont protégées.

Elles ne sont pas conservées après le traitement de votre dossier, ni même revendues à des tiers. Nous plaçons la confidentialité et le respect de la vie privée comme des valeurs capitales afin d’entretenir avec nos clients une relation de confiance.

Les engagements pris avec une convention d’intermédiation

En signant la convention d’intermédiation dans le cadre d’une recherche, vous transmettez votre pouvoir à l’intermédiaire avec lequel vous souhaitez travailler. Ce document ne vous oblige toutefois pas à signer un contrat de rachat de prêt. Vous avez totalement le droit de ne pas poursuivre vos démarches, et ainsi de ne pas souscrire à une offre par la suite (même si une offre se présente).

Engagement pris lors d'une convention d'intermediation

D’ailleurs, même en ayant signé la convention d’intermédiation, votre intermédiaire en opérations bancaires ne peut pas vous réclamer de versement d’argent si le dossier n’a pas abouti.

C’est uniquement si une proposition vous est formulée, que vous l’acceptez, et que le contrat prévoit une rémunération pour l’intermédiaire que vous devrez alors payer. Sachez à ce sujet que tous les intermédiaires en opérations bancaires ne demandent pas de frais à leurs clients.

Les mentions présentes dans la convention d’intermédiation

Pour que la convention d’intermédiation que l’on vous propose soit conforme, elle doit comporter plusieurs points essentiels.

  • Une copie de vous être obligatoirement remise ;
  • Le document doit mentionner votre identité (nom, prénom, adresse) ainsi que l’adresse complète de l’intermédiaire en opérations bancaires que vous missionnez ;
  • Le texte doit mentionner que vous transférez le pouvoir d’étudier votre dossier, de rechercher une solution de rachat de crédits, mais aussi le pouvoir de négocier avec d’éventuels partenaires financiers des conditions pour le regroupement ;
  • Devront également apparaître les conditions de rémunération (si votre intermédiaire en exige) ;
  • Enfin, en cas de litige, vos possibilités d’action devront être détaillées.

La convention d’intermédiation précisera enfin les limites de la responsabilité de l’intermédiaire. Ainsi, si le regroupement ne vous est pas accordé, et qu’il ne peut pas vous proposer de solution, sa responsabilité ne sera pas engagée. Il dispose d’une obligation de moyens (tout mettre en œuvre pour trouver une solution) mais pas d’une obligation de résultat. En théorie, après une première réponse de principe délivrée en 24 heures, une solution devrait être trouvée.

Meilleurtauxsolutions.com, organisme rachat de crédits agréé par l'ORIAS, agit en tant qu’Intermédiaire en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP). Nous sommes mandataires non exclusifs pour les opérations de restructuration de crédits, et nous travaillons avec une large sélection d’organismes de crédit ou de banques, en toute indépendance.

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