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Une opération bancaire encadrée par la loi

Regrouper plusieurs prêts et les combiner en seul crédit est une « opération bancaire » accessible à tous. Qu’il s’agisse de sortir d’une situation d’endettement excessif, de rééquilibrer son budget familial ou d’anticiper un changement de situation (comme la retraite par exemple), le rachat de crédits peut être la solution. Pour les emprunteurs, un cadre légal et réglementaire encadre le rachat de crédits. Depuis les années 70, et jusqu’aux modifications apportées par la réforme du crédit à la consommation en 2010 par Christine Lagarde, le regroupement de prêts est toujours plus sécurisé et explicité. Faisons un point sur ces lois qui vous protège.

Rassemblement de creditsbancaires

La définition légale du rachat de crédits

Premier document auquel il faut se rapporter pour trouver un cadre strict, le Code de la Consommation. Dans son article R 313-12, il donne une définition de ce qu’est précisément un regroupement. Il s’agit d’une « opération de crédit (ayant) pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

Cet article explique de manière très claire le rôle du prêteur. Ainsi, les Intermédiaires en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP), comme Meilleurtauxsolutions.com, doivent, « après dialogue avec l'emprunteur, (remettre) un document afin de garantir sa bonne information. […] Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document ».

Les apports de la loi sur le crédit à la consommation (loi Lagarde)

Depuis le 1er juillet 2010, et le vote de la loi sur le crédit à la consommation, aussi baptisée loi Lagarde, le cadre entourant les opérations de crédit, et notamment de rachat de crédits, est désormais plus dur. C’est une excellente nouvelle pour les emprunteurs, car ces derniers disposent d’une meilleure information.

La loi impose ainsi des règles de publicité. Toute communication ou proposition directement adressée doit mentionner la nature du taux d’intérêt (fixe ou variable par exemple), le taux annuel effectif global (TAEG, hors assurance) ou encore le montant total dû. Ils doivent être présentés de manière claire, précise et visible. Il en va de même pour le montant des échéances ou encore le coût de l’assurance.

Pas de surprises pour les consommateurs qui réalisent une opération de rachat de prêts. A noter qu’une autre loi s’avère essentielle dans la phase de recherche d’une offre de rachat, la loi Murcef (loi des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), votée en 2001. Cette dernière explique qu’un intermédiaire ne peut pas imposer à ses clients un règlement d’une somme d’argent avant la signature d’une offre de prêt. Tant que vous n’avez pas signé d’offre de prêt ou de regroupement, vous n’avez rien à payer !

La loi Scrivener, loi « historique » du rachat de crédits

Loi portant sur le rachat de credit

Pour apporter une protection aux emprunteurs face aux dérives du crédit immobilier, la loi Scrivener a été mise en place en janvier 1978. Cette loi posait les contours contractuels pour un prêt immobilier, restreignant la liberté des préteurs. Il s’agit de la première grande loi qui apporte une protection aux consommateurs, et qui est toujours en vigueur aujourd’hui. Elle impose notamment des règles en matière d’information (communiquer le coût total et la durée d’un crédit), et a mis en place le droit à un délai de réflexion et de rétractation.

Celui-ci est indispensable, notamment dans le cadre d’un rachat de crédits, pour que les emprunteurs puissent effectuer leur choix en toute sérénité et en pleine connaissance de leur contrat. On distingue la loi Scrivener 1, relative au domaine de la consommation, et la loi Scrivener 2, qui s’applique plus particulièrement au domaine de l’immobilier.

La loi Neiertz et le surendettement

La restructuration de dettes est une opération bancaire pouvant être utilisée pour aider les ménages en situation de surendettement. En étalant les remboursements de plusieurs prêts sur une nouvelle durée, il est possible de limiter le poids des mensualités, et donc de retrouver un taux d’endettement moindre, en contrepartie d’une durée de remboursement totale plus longue.

La loi Neiertz encadre le surendettement des ménages. Elle a permis la création des commissions de surendettement. Au tournant des années 2000, la procédure de rétablissement personnel (qui permet un effacement des dettes partiel ou total en l’absence de solution) a été construite sur la base de cette loi.

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