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Le cadre législatif et réglementaire des regroupements de crédits

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme de crédit à la consommation a établi un cadre légal pour l’activité de rachat de crédit.

encadrement loi rac

Le regroupement de crédits à la consommation

Les dispositions du Code de la consommation continuent à s’appliquer à ce type de rachats même si son montant total (montant des dettes + éventuel apport de trésorerie) peut excéder le plafond réglementaire de 75 000 €.

Si un crédit renouvelable (anciennement appelé crédit revolving) figure parmi les crédits concernés, le prêteur qui accorde le rachat de prêt est tenu de rembourser les anciens créanciers. Lorsque le rachat porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, il a l’obligation d’informer son client de la possibilité de résilier le contrat, sans frais ni indemnités, et lui adresse la lettre de résiliation.

Le regroupement de prêts immobiliers

Pour ce type d'opération, c’est le régime du crédit immobilier qui s’applique, même si le montant total de l’opération (montant des dettes + éventuel prêt immobilier supplémentaire) reste inférieur à 75 000 €.

Le montant des prêts immobiliers pris en compte doit inclure tous les coûts, à savoir les pénalités pour remboursement par anticipation, les taxes, les intérêts, les commissions ainsi que les autres frais dont l’emprunteur doit s’acquitter lors du remboursement de ces emprunts.
Le privilège de prêteur de deniers et les frais de mainlevée d’hypothèque doivent également être pris en compte dans le calcul, dans le cas où l’établissement prêteur qui accorde le rachat de crédits souhaite garantir le nouvel emprunt par une hypothèque de 1er rang.

Le regroupement de prêts à la consommation et de prêts immobiliers

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les opérations de rachat de prêts ne faisaient l’objet d’aucune obligation en particulier. Le prêteur était libre de définir la nature du projet.

Des divergences de jurisprudence ont d’ailleurs été constatées dans le domaine. Dans la majorité des cas, le taux retenu pour le nouveau contrat était celui des crédits à la consommation.

La nouvelle règlementation a ainsi apporté de nombreux éclaircissements dans ce vide juridique :

  • Lorsque le rachat de crédit concerne un ou plusieurs prêts immobiliers dont le coût ne pèse pas plus de 60 % du montant à racheter, le nouveau contrat est soumis au régime des crédits à la consommation.
  • Si le montant des prêts immobiliers est supérieur ou égal à 60 %, le nouveau contrat est régi par les dispositions du Code de la consommation relatives aux prêts immobiliers.
  • Si le rachat concerne un nombre important de crédits (immobiliers et à la consommation), la loi autorise la mise en œuvre de deux opérations différentes (une pour chaque type).

Points communs à tous les regroupements de crédits

Ci-dessous petit lexique des termes couramment employés lors du montage d'un rachat de crédit consommation ou immobilier.

  • Taux effectif global
    Les règles relatives au TEG s’appliquent de façon identique aux opérations de rachat de crédits, qu’il concerne uniquement des crédits à la consommation, des crédits immobiliers ou les deux à la fois.
  • Remboursement anticipé
    Les règles de remboursement anticipé applicables au nouveau contrat diffèrent selon le type de restructuration (crédit à la consommation ou crédit immobilier).
  • Assurance emprunteur
    Les contrats d’assurance emprunteurs sont rarement reconduits. Souvent, l’emprunteur doit souscrire une nouvelle assurance-décès. Son coût doit toutefois être inclus dans le taux effectif global du prêt du crédit.
  • Contrat de prêt
    Les clauses insérées dans le contrat de rachat de crédit devront être identiques à celles prévues pour chaque type de regroupement (crédit à la consommation ou crédit immobilier).
  • Garanties
    Le prêteur peut exiger des garanties pour un rachat (caution, hypothèque…). Le montant de ces garanties sera pris en compte lors du calcul du TAEG.
  • Taux du prêt
    Le taux prévu pour le nouveau contrat ne doit pas dépasser le taux d’usure selon le type (crédit à la consommation ou prêt immobilier).
  • Publicité
    Selon le type, la publicité sera soumise aux mêmes règles que celles régissant la publicité sur le prêt immobilier ou le crédit à la consommation.
  • Date d’entrée en vigueur
    Ces réglementations sont entrées en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er septembre 2010 et dans les DOM-TOM depuis le 1er mai 2011.

Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013

cadre legislatif rachat creditsPour permettre à l’emprunteur de mieux comparer les différentes offres, les établissements de prêts sont tenus de lui remettre, avant l’émission de l’offre de prêt, une fiche d’information standardisée qui détaille les caractéristiques des crédits à racheter, et qui liste les éléments du nouveau prêt issu de l’opération.

Le prêteur doit également porter à la connaissance de l’emprunteur les conséquences de l’opération sur les droits dont il bénéficiait au titre des crédits qui feront l’objet du regroupement, à savoir :

  • La perte du bénéfice des cautionnements destinés à garantir certains emprunts (cautionnements de Crédit Logement et d’autres sociétés de caution mutuelle, par exemple) ;
  • La perte de l’assurance emprunteur souscrite au titre des prêts regroupés ;
  • Les modifications pouvant résulter sur les garanties de l’assurance emprunteur à la suite de la souscription du nouveau contrat né de l’opération (nouveaux délais de carence et nouvelles franchises) ;
  • L’obligation d’informer les co-emprunteurs des prêts à regrouper ;
  • La perte du droit à agir à l’encontre du vendeur du bien financé pour demander la résolution judiciaire du contrat de vente (si le regroupement concerne un prêt affecté).
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