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Délai de rétractation et rachat de crédits

Après validation de votre demande, le prêteur vous fera parvenir une offre de prêt résumant toutes les conditions de l’opération, à savoir le coût total, le taux, les frais, l’assurance décès-invalidité, le montant du prêt ou encore le mode de remboursement. Vous êtes bien évidemment libre de les accepter ou de les refuser.

Si vous n’avez pas encore signé et renvoyé l’offre de prêt, vous n’êtes tenu à aucun engagement à l’égard du prêteur, ce qui signifie qu’aucun frais ne doit être facturé (frais de dossiers, indemnités, frais de garantie…).

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Pendant un délai de 7 jours suivant l'acceptation du regroupement, aucun versement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur. De son côté, le client ne peut effectuer aucun dépôt ni signer un chèque lié au crédit pendant cette période.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

  • Si le regroupement concerne essentiellement des crédits à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires qui court à partir de la date de signature du contrat : c'est-à-dire que vous pourrez revenir sur votre décision d'engagement sans avoir à vous justifier.
  • Par contre, dans le cas où la part du prêt immobilier représente plus de 60 % du montant racheté, c’est la loi Scrivener qui s’applique. On ne parle plus alors de délai de rétractation mais de délai de réflexion : celui-ci est fixé à 10 jours à compter du lendemain de la date de réception de l'offre de prêt. L'emprunteur ne peut donc renvoyer son offre acceptée avant d'avoir bénéficié de ce délai pour prendre sa décision.

Pour signifier votre droit de rétractation, vous devez retourner au prêteur le bordereau de rétractation (formulaire détachable joint au contrat), dûment signé, daté et complété. Il conviendra de le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, tel qu’il est prévu par les articles L. 311-12 et R. 311-4 du Code de la consommation. Vous n'êtes donc pas tenu de motiver votre décision.

Quand devient-il trop tard pour se rétracter ?

Si vous n’avez pas exercé votre droit de rétraction, alors qu’il est fait mention dans l’offre que le prêt vous sera accordé dans un délai de 14 jours, le contrat de rachat de crédit devient définitif. La mise à disposition des fonds intervient alors avant la fin du délai de rétractation. C’est le seul moment où le prêteur est autorisé à vous réclamer de l’argent.

Ainsi, dans les 30 jours suivant la fin du délai de rétractation, vous devez lui verser le montant correspondant au capital mis à disposition et les intérêts calculés sur la période de mise à disposition.

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