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Le mécanisme de participation salariale fait l’objet de changements

bulletin de paie

La période d’exercice de 2020 risque d’être riche en changements en ce qui concerne le mécanisme de participation salariale. Du moins, si la proposition de loi déposée par certains parlementaires à fin juin dernier venait à être adoptée et entrer en vigueur pour ramener ce dispositif à se montrer sous une version plus élargie.

En ces temps de crise mettant à mal l’état financière des ménages, tous les moyens sont bons pour y apporter un peu d’air frais que soit à travers le recours aux emprunts bancaires, aux rachats de crédits ou tout simplement en puisant dans les économies.

Et en parlant de cette dernière option, il faut d’ailleurs rappeler que dernièrement le deuxième mode d’épargne salariale le plus répandu auprès des employés n’a eu de cesse de faire parler de lui. Entendons par là, le mécanisme de participation salariale qui, en mai 2020, a fait l’objet d’une ordonnance y apportant certains changements temporaires. Le début d’une grande mutation si l’on tient compte de la proposition de loi déposée par certains parlementaires à fin juin dernier.

Le dispositif fait l’objet de changements

Dernièrement, le dispositif de participation salariale fait l’objet de changements dont certains déjà mis en œuvre et d’autres au stade de projet.

Pour ceux qui sont en vigueur par exemple, l’on pourrait parler de l’ordonnance du 11 mai 2020 y apportant des transformations temporaires concernant :

  • La date limite des versements reportée au 31 décembre 2020, alors qu’elle était prévue se terminer à la fin du premier semestre ;
  • Le calcul de la participation qui doit intégrer les périodes de quarantaine (confinement) considérées comme temps de présence des salariés.

Du côté de ceux qui se profilent, il faut prendre en compte la proposition de loi déposée à fin juin 2020 par certains membres du parlement comme Olivia Grégoire ou Cendra Motin qui se sont fixé pour objectif d’élargir la portée de la participation salariale. Ce en apportant un coup de lifting à ce dispositif vieux de 61 ans. Dans ce sens, l’on peut d’ailleurs citer les points les plus pertinents présentés récemment au Parisien :

  • La révision de la formule de calcul, estimée trop lourde pour les TPE ;
  • La mise en place d’un délai de déblocage des fonds plus court (trois ans) ;
  • L’ajout de nouveaux cas de déblocages anticipés comme le financement d'un véhicule propre, de travaux de rénovation thermique et la mise à niveau d'un logement en situation de dépendance.

Ainsi, il serait judicieux de rappeler que le délai de déblocage est pour l’heure fixé à 5 ans pouvant s’étendre à 8 ans en l’absence d’accord de participation. Quant aux déblocages anticipés, ils sont jusqu’ici limités à certains cas exceptionnels comme le surendettement, le mariage ou l’arrivée d’un troisième enfant.

À chaque changement, son motif

Du haut de ses 61 ans d’existence depuis sa mise en vigueur en 1959, la participation salariale fait l’objet de changements rien que pour le premier semestre de 2020. Et en y regardant de près, chaque décision a été portée par un motif particulier.

Pour ce qui est de l’ordonnance du 11 mai par exemple, l’on pourrait dire que la crise sanitaire et économique engendrée par l’épidémie du coronavirus y est pour beaucoup en mettant à mal la santé financière des entreprises qui ne disposent plus d’assez de budgets pour répondre à leur besoin de trésorerie. Ce qui explique la décision de l’exécutif à reporter son délai de versements au 31 décembre.

Quant à la proposition de loi de juin, les parlementaires ont fait savoir que la portée de ce mécanisme destiné à redistribuer aux employés une part des bénéfices générés par l’entreprise est quelque peu limitée en mettant à l’écart les TPE pour la raison qu’il est obligatoire que pour les structures de plus de 50 salariés. Pour appuyer leur point de vue, ces députés ont d’ailleurs emprunté les données de la DARES (Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques) démontrant qu’en 2017 cette participation salariale ne touchait que 1,2% des très petites entreprises.

Une situation les incitant d’ailleurs à dire que le système est surtout dédié aux moyennes et grandes sociétés dont le taux moyen des bénéficiaires en 2017 est élevé à :

  • 38,9% pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • 58,5% dans celles de 100 à 250 effectifs.
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