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Financer sa création d’entreprise grâce à la rupture conventionnelle

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Un salarié désireux de se reconvertir professionnellement, notamment en exerçant une activité à son compte, peut négocier avec son entreprise pour rompre son contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Cette procédure s’appelle la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle, une procédure simple, mais soumise à des règles précises

Si l’employé et son employeur s’entendent pour ce consentement mutuel, le premier perçoit des indemnités de chômage en plus d’indemnités de rupture de contrat, dont le montant est défini conjointement par les deux parties.

Cette séparation à l’amiable a l’avantage d’être beaucoup plus simple qu’une procédure de licenciement. Toutefois, elle est soumise à des conditions bien précises. Par ailleurs, la rupture conventionnelle est obligatoirement homologuée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Les indemnités de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture accordées au salarié sur le départ sont généralement équivalentes à celles auxquelles il aurait droit dans le cadre d’un licenciement. Le montant des indemnités correspond au minimum à 1/5 d’un mois de salaire brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans. Au-delà, il faut ajouter 2/15e du salaire de référence par année supplémentaire.

À cette somme s’ajoutent les indemnités supra-légales, lesquelles ne sont pas plafonnées, mais sont déterminées en tenant compte de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise et de la position qu’il y occupait. Lors du calcul, l’employeur doit prendre en considération les éventuelles dispositions particulières de la convention collective.

Un apport précieux pour créer son entreprise

Ce pécule peut être utilisé comme apport personnel pour solliciter un emprunt bancaire pour financer la création de sa propre entreprise. Toutefois, pour se lancer sereinement dans l’aventure entrepreneuriale, il est essentiel d’avoir des finances personnelles saines. En cas d’accumulation des emprunts, le rachat de crédits permet de rééquilibrer son budget.

Cette opération de plus en plus fréquente consiste à regrouper ses dettes en cours auprès d’un établissement autre que sa banque et les remplacer par un prêt unique. Celui-ci est accordé à un taux plus compétitif dans le contexte de taux faibles actuel et la durée de remboursement est allongée. Cela entraîne une hausse du coût total du prêt, mais fait immédiatement baisser la mensualité.

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