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Procédure de surendettement possible pour le gérant d’une EURL

procedure de surendettement en entreprise

Le dispositif de traitement du surendettement mis en place pour les particuliers s’applique également au gérant d’une EURL en proie à d’importantes difficultés financières.

La procédure de surendettement pour les particuliers en difficulté

La procédure de surendettement s’adresse aux personnes qui accumulent les dettes et ne sont plus en mesure de les honorer. Les dossiers sont traités par des commissions dédiées au sein de la Banque de France, et les saisines se multiplient. Pour la seule année 2015, rien qu’en France métropolitaine, 217 000 dossiers ont été soumis.

Pour en bénéficier, la personne doit entreprendre elle-même la démarche. La commission de surendettement étude alors son cas et s’assure que sa demande satisfait aux critères de recevabilité. Si oui, la commission dresse un bilan de sa situation propose un conventionnel de redressement.

Ce dernier implique une négociation préalable entre le demandeur et ses créanciers pour étaler les échéances restantes, réduire les intérêts, effacer le dû, etc.

Si aucune de ces solutions ne peut être retenue, la commission procède à la procédure « de rétablissement personnel » qui peut aboutir à l’effacement intégral des dettes ou dans d’autres cas, à sa mise en liquidation judiciaire.

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement

Seuls les particuliers ont le droit de recourir à la procédure de surendettement. Elle exclut ainsi les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels libéraux. Pour toutes ces catégories de personnes, le Code de commerce ou le Code rural contiennent des dispositions spécifiques au traitement des difficultés des entreprises. Celui-ci peut prendre la forme d’une procédure de conciliation, d’un règlement amiable, d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou encore d’une liquidation judiciaire.

Toutefois, un changement vient d’intervenir, la justice ayant décidé d’intégrer l’associé unique et gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comme possible bénéficiaire de ce dispositif dédié aux particuliers.

Dans une affaire opposant une banque et son client gérant d’une EURL, la Cour de cassation a débouté la banque, qui refusait l’application de la procédure à une personne exerçant une activité commerciale.

Pour éviter le surendettement, certains ménages se lancent dans le rachat de crédits. Dans le contexte de taux d’intérêt très faibles actuels, cette opération allège immédiatement leurs mensualités de remboursement en contrepartie d’un allongement de la durée et d’une majoration du coût global du prêt restructuré.

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