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Une directive européenne a changé le rachat de crédit immobilier au 1er Juillet 2016

2016 0604 directive europe credit immobilier

Il y a du changement en matière de législation autour du rachat de crédit immobilier ! Une ordonnance du 25 mars 2016 vient en effet modifier les dispositions applicables aux contrats de prêts immobiliers, et donc aux contrats de rachat de prêts immobiliers.
A compter du 1er juillet 2016, c’est un nouveau cadre juridique européen harmonisé qui est mis en place, dans le but de renforcer toujours plus la protection du consommateur. Quelles sont les conséquences pour les consommateurs qui souhaitent réaliser une opération de rachat de crédit ? Nous faisons le point.

Nouvelles obligations pour les organismes prêteurs

L'ordonnance (n°2016-351) du 25 mars 2016, qui porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, apporte de nouvelles obligations pour les établissements de crédit et les intermédiaires de crédit.

Ces derniers doivent toujours plus renforcer l’information générale du consommateur. Est désormais imposée une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée, comme cela est le cas dans le monde du crédit à la consommation.
Cette avancée permet aux emprunteurs de mieux comparer les différentes offres de crédit. Il devient plus simple de s’y retrouver, et ainsi de prendre une décision. Un autre volet concerne l’analyse de la solvabilité des emprunteurs.

Les organismes prêteurs doivent ainsi avoir une évaluation rigoureuse de la solvabilité des emprunteurs.

« Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers » précise la loi (Art. L. 313-16. De l’Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016).

Attention, les organismes financiers ne peuvent pas utiliser n’importe quelles informations pour vérifier la solvabilité. Il s’agit en réalité des données que vous communiquez, notamment dans le cadre d’un rachat de prêts (salaires, relevés de compte, fiches d’imposition).

« Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit ».

Les conséquences sur les contrats de rachat de crédit

Toutes les mesures prises en application de la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ont un impact concret sur les contrats de prêts immobiliers. En matière de rachat de crédit immobilier notamment, il faut s’attendre à des modifications visibles, qui passent notamment par un renforcement des garanties exigées. C’est-à-dire ?

Un rachat de crédit avec garantie hypothécaire avant le 01/07/2016

Avant la mise en place de ce nouveau cadre juridique européen, une offre de rachat de crédit avec garantie hypothécaire dépendait :

  • Soit du régime juridique LCC (Loi sur le Crédit à la Consommation) ;
  • Soit du régime juridique LS2 (Loi Scrivener 2).

Comment décidait-on du régime concerné ? En regardant la part des prêts immobiliers rachetés dans l’enveloppe globale du rachat de crédits.

  • Si la part immobilière était inférieure à 60% du montant total des crédits à regrouper, alors le régime juridique était celui de la Loi Consommation ;
  • A contrario, si la part immo dépassait les 60%, alors le régime passait en Loi Scrivener 2.

Un rachat de crédit avec garantie hypothécaire après le 01/07/2016

Désormais, à compter du 1er Juillet 2016, peu importe la part immobilière dans le montant de regroupement de prêts hypothécaire, l’opération sera, de fait, sous le régime LS2. Voilà pour le grand changement en ce début Juillet 2016.

Alors LCC ou LS2, quelle incidence ?

Appartenir à l’un ou l’autre des régimes n’est pas sans conséquences. Les 2 grands changements notables en matière de regroupements de prêts hypothécaires sont donc les suivants :

  • Le délai de rétractation de 14 jours, auparavant connu sur les RAC hypo en LCC, deviennent donc des délais de réflexion de 11 jours (telle que Loi Scrivener l’indique).
  • Les frais de remboursement anticipé de crédits seront désormais d’un montant maximal de 3% du capital restant dû (alors que sous le régime du crédit conso les frais étaient de 1% du montant de prêt).
    A noter : le remboursement par anticipation ne pourra excéder les six mois d’intérêt sur le capital remboursé.

Un résumé de la Transposition Européenne en une phrase, c’est possible ?

Ce qu'il faut retenir

Tout rachat de crédit avec garantie hypothécaire dépendra désormais du régime juridique LS2, peu importe la part immo inclue au regroupement, et dépendra donc du régime juridique appliqué au crédit immobilier.

Les conseils de Meilleurtauxsolutions

Quel est le but de cette Directive ?

Pour éviter les défauts de paiement, et ainsi garantir aux consommateurs une vraie sécurité. Le mal-être bancaire et le surendettement sont des problèmes contre lesquels cette mesure vise à lutter, en imposant aux professionnels des obligations nouvelles, avec un meilleur contrôle des emprunteurs.
Les nouvelles règles ne sont qu’une réaffirmation des grands principes qui doivent (normalement) encadrer la profession. Les Intermédiaires en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) doivent « se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients » (art. R. 519-19 du Code monétaire et financier).

Renforcer les exigences en matière de garanties va dans ce sens. Un principe que Meilleurtauxsolutions.com, organisme rachat de crédits agréé par l'ORIAS, met déjà en avant depuis des années.
Le sens de l’écoute, tout comme la sécurité et la transparence sont des valeurs sur lesquelles nous construisons notre modèle depuis des années, avec déjà plus de 15 000 clients satisfaits !

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