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Comment se faire aider par votre commission départementale en cas de surendettement ?

Aide au surendettement

Entre octobre 2015 et septembre 2016, plus de 200 000 dossiers de surendettement ont fait l’objet d’un dépôt auprès de diverses commissions départementales en France. Ces dernières peuvent analyser et prendre en charge les cas spécifiques qui leur sont soumis, notamment si le débiteur ne souhaite pas procéder à un rachat de crédit.

Comment déposer un dossier à la commission départementale de surendettement ?

La commission départementale de surendettement est une institution dont le rôle est d’analyser les dossiers d’endettement qui leur sont présentés au cas par cas.

Le dossier composé du formulaire dédié et des pièces justificatives est à faire parvenir à la Banque de France du département afin que l’endetté puisse être enregistré dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

C’est cette dernière qui soumettra le cas à la commission. Il appartient ensuite à la commission de déterminer ou non la recevabilité du dossier.

Que se passe-t-il si le dossier est recevable ?

Dans ce cas, tous les recours des créditeurs pour se faire rembourser (poursuites, saisies, dettes, etc.) sont interrompus jusqu’à ce que la commission puisse trouver une solution. Elle commence par essayer de trouver un compromis entre les deux parties par la conception d’un plan conventionnel de redressement qui ne dépassera pas les sept ans.

La durée ne sera pas limitée si le débiteur dispose d’un bien qu’il ne veut pas céder. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, le juge d’instance et la commission imposeront un plan que le débiteur devra obligatoirement appliquer.

Et si le débiteur se trouve dans l’impossibilité, ou presque, de rembourser ?

Si le débiteur ne dispose que du strict minimum qui lui permette de vivre, le rétablissement personnel peut être envisagé par la commission, accompagné de la liquidation judiciaire d’un bien immobilier du débiteur.

Cette solution consiste à annuler les dettes sauf les dettes alimentaires et n’est appliquée qu’en cas de force majeure. Un moratoire de deux ans peut aussi être envisagé. Enfin, s’il y a litige et que le débiteur est de bonne foi, le juge d'instance chargé du surendettement décidera de ce qu’il faut faire.

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