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L'accès Internet maintenu en cas de non paiement de l'abonnement, après décision gouvernementale

Accès Internet

La mise en œuvre du projet de maintien de l’accès internet pour les ménages en difficultés débutera en 2017. Dans un premier temps, le dispositif ne sera déployé que dans deux départements pilotes.

Pour une République numérique

Le maintien de la connexion internet pour les ménages démunis entre dans le cadre de la loi « pour une République numérique ». À partir de 2017, le dispositif entrera dans une phase d’expérimentation. Il sera mis en œuvre dans les départements de la Haute-Saône et de la Seine-Saint-Denis. Il vise notamment à permettre aux ménages faisant face à des difficultés financières de continuer à bénéficier d’un accès à Internet.

Grâce à ce dispositif, les ménages en situation difficile disposent d’un délai de deux mois pour saisir le fonds de solidarité logement. Chaque cas est ensuite étudié. À l’issue d’une période de vérification, pouvant durer deux mois, les intéressés pourront bénéficier d’une « aide à la famille ». Celle-ci se traduira par une remise de dette de la part du FAI.

En attendant la décision du fonds de solidarité logement d’accorder ou non son aide, le fournisseur d’accès internet n’est pas en droit de couper la connexion du ménage. Si la réponse à la demande est positive, le montant de la remise s’élèvera à 100 € pour un an, soit l’équivalent de trois mois d’abonnement.

À noter que le foyer peut également envisager un rachat de crédits pour sortir de sa situation. Cette opération consiste notamment à regrouper toutes les dettes en cours en un seul prêt pour n’avoir à régler qu’une seule et unique mensualité.

Une vitesse de connexion limitée

Quoi qu’il en soit, l’opérateur a la possibilité de limiter le débit fourni pour ne laisser au ménage défaillant que le minimum nécessaire pour accéder à ses comptes de messagerie et au web.

Le fournisseur d’accès internet est en droit d’estimer que le foyer ne peut profiter d’une connexion performante tant qu’il n’est pas en mesure d’honorer le paiement de son abonnement.

Bouygues Télécom, SFR, Free, Orange, tous les opérateurs sont notamment concernés par ce dispositif. Des ajustements seront mis en œuvre en fonction des retours obtenus à l’issue de cette phase expérimentale. Le dispositif sera probablement déployé sur tout le territoire à partir de 2018.

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