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Mentions légales

Meilleurtaux Solutions SAS, au capital social de 150 000 €
Siège social : 18 rue Monthéard 72000 Le Mans (adresse postale : 18 rue Monthéard CS 91613, 72016 Le Mans Cedex 2) 
Tél. : 0800 250 300 - Fax : 02 43 72 31 32 
RCS Le Mans 414 204 933 
Mandataire non-exclusif pour l'activité de regroupement de crédits, enregistré à l’ORIAS sous le n° 11063089 , sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Meilleurtaux Solutions est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance. 
Assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de MMA : MMA IARD Assurances Mutuelles – RCS Le Mans 775 652 126 et MMA IARD – SA au capital de 537.052.368 € - RCS Le Mans 440 048 882 – ayant toutes deux leurs sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.

Directeur de la publication : Jérôme Donné
L'hébergement du site est assuré par Meilleurtaux, 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris, tél : 01 86 27 27 00.

Droits d'auteur - Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site meilleurtauxsolutions.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Meilleurtaux Solutions. La marque meilleurtauxsolutions.com, ainsi que son logo sont déposés.
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Meilleurtaux Solutions, est interdite.

Vos droits

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L. 321-2 du Code de la consommation).
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Meilleurtaux Solutions vous informe qu'elle perçoit de ses partenaires bancaires, au titre d'intermédiation, une rémunération basée sur un pourcentage des sommes financées, cette rémunération pouvant être plafonnée.

Réclamations

1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation. 

2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :

  • par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • ou via un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse :
    MeilleurtauxSolutions.com
    18 rue Monthéard - CS 91613 – 72016 LE MANS Cedex 2

3. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’APIC via :  

  • le site www.devignymediation.fr
  • ou à l’adresse suivante : 
    SARL DEVIGNY MEDIATION
    Médiateur de la consommation
    11 rue de l’étang
    49200 – THORIGNE D’ANJOU

Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php.

Nos partenaires bancaires

  • BNP Paribas Personal Finance – 1 boulevard Haussmann 75318 Paris Cedex 09
  • CA Consumer Finance - rue du Bois Sauvage 91 038 EVRY
  • CFCAL - 1 Rue du Dôme BP 102 67003 Strasbourg cedex
  • CGI - 69 Avenue de Flandres 59708 Marcq-en-Barœul cedex
  • Creatis - 59080 Lille Cedex 09
  • La Banque Postale Financement - 1 avenue François Mitterrand 93212 La Plaine Saint-Denis cedex
  • My Money Bank - Tour Europlaza 20 avenue André Prothin 92063 Paris
  • SYGMA By BNP Paribas Personal Finance - 1 Boulevard Haussmann 75318 Paris Cedex 09
  • Younited Credit - 24 rue Drouot 75009 PARIS

Politique de données personnelles

Au cœur de notre métier, pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi les offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.

Par exemple, nous vous présentons des taux pour le rachat de vos crédits en cohérence avec votre profil d’emprunteur et votre situation financière.

MEILLEURTAUX SOLUTIONS attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Prospects et Clients.

1. Objet de la présente politique

La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles MEILLEURTAUX SOLUTIONS et ses partenaires peuvent être amenés à traiter.

MEILLEURTAUX SOLUTIONS est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, MEILLEURTAUX SOLUTIONS collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d'autres facultatives.

MEILLEURTAUX SOLUTIONS est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des partenaires, en fonction des consentements recueillis lors de la collecte de vos informations

Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, MEILLEURTAUX SOLUTIONS met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l'application des sanctions financières.

2.L’utilisation de vos données

Les traitements reposent sur la mise en place d’un contrat avec MEILLEURTAUX SOLUTIONS et, le cas échéant, sur le consentement des personnes concernées.

Les données personnelles sont principalement traitées pour :

  • Traiter votre demande de rachat de crédit.
  • Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial de MEILLEURTAUX SOLUTIONS;
  • Constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations de MEILLEURTAUX SOLUTIONS ;
  • Procéder à la mise en relation avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ;
  • Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur;
  • Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de MEILLEURTAUX SOLUTIONS, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement) et évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées) ;
  • Gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Prospects et des Clients sur les Services ou les contenus du Site;
  • Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ;
  • Prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

3. Type de données traitées

En particulier, MEILLEURTAUX SOLUTIONS est susceptible de collecter auprès de vous les données suivantes :

  • Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.
  • Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.
  • Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte par les astérisques. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l'un des champs obligatoires entraîne l'impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, , établissements de crédits, etc.) de MEILLEURTAUX SOLUTIONS, consultables dans cette rubrique, ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.

En tout état de cause, MEILLEURTAUX SOLUTIONS s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.

Le Site s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

4. Destination des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées à MEILLEURTAUX SOLUTIONS. Ces données pourront être transmises le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

Dans le cas où MEILLEURTAUX SOLUTIONS confie les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l'Utilisateur être transmises aux entités du Groupe FINIZY, dont fait partie MEILLEURTAUX SOLUTIONS, et à leurs partenaires. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.

MEILLEURTAUX SOLUTIONS vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment par l’intermédiaire des établissements financiers dans le cadre de l’étude de votre demande.

Le cas échéant, MEILLEURTAUX SOLUTIONS s’engage à transférer les données personnelles hors Union Européenne, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679.

5. Durée de conservation des données collectées

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, conformément à la règlementation applicable et sous réserve de l’exercice de vos droits.

Nous conservons également certaines de vos données à caractère personnel, avec un accès restreint, afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires ou à des fins statistiques et ce, pour les durées prévues par les recommandations de la CNIL ou par la loi.

Plus précisément, pour votre demande de rachat de crédit, nous appliquons les durées de conservation suivantes :

  • Si nous ne pouvons donner suite à votre dossier après 1er examen de votre demande, vos données ne sont pas conservées.
  • Si nous ne pouvons donner suite à votre dossier après examen de pièces complémentaires ou si vous souhaitez annuler votre demande, vos données sont supprimées 6 mois après le dernier contact avec vous.
  • Lorsque votre dossier a été traité et a abouti, vos données sont alors conservées pendant 6 ans.
  • A l’expiration de ce délai de 6 ans, vos données sont rendues anonymes.

6. Les cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.

Si vous n’avez pas paramétré votre navigateur pour accepter ce type de fichier, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du site.

Certains cookies, sans incidence sur votre accès aux fonctionnalités du site, sont également collectés par nous ou nos annonceurs privilégiés.

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Vous pouvez aussi configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que les Cookies soient acceptés ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies, vous pouvez consulter le menu d'aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

Enfin, vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces Cookies en vous rendant sur la plateforme de gestion des Cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité :http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les Cookies utilisés par elles pour adapter à vos informations de navigation, les publicités susceptibles d’être affichées.

7. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également disposer de droits complémentaires comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale à l’adresse suivante 18, rue de Monthéard -CS 91613 -72016 Le Mans Cedex 02.

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessous ou pour toute information, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

8. Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, MEILLEURTAUX SOLUTIONS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

9. Modifications de la politique de données personnelles

En cas de modification de la présente Politique par MEILLEURTAUX SOLUTIONS, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur notre site et sera effective dès sa publication.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

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